Légal
Solution Aidie · Version 2 — juin 2026
La relation contractuelle entre Ünseme et le Client repose sur trois documents complémentaires :
En cas de contradiction, l’ordre de priorité défini à l’article 3 s’applique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Ünseme, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 26 rue de Paradis, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 319 986 (le « Prestataire » ou « Ünseme »), fournit à un client professionnel (le « Client ») un accès à la solution logicielle Aidie ainsi que les prestations associées de paramétrage, de formation et de support.
Le contrat est conclu, au choix des Parties : (i) par la signature d’un devis ou d’un bon de commande ; ou (ii) par la souscription en ligne avec acceptation expresse des présentes CGV. Dans les deux cas, la signature du devis, l’acceptation en ligne ou le paiement d’une facture émise par le Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
Lorsque le signataire accepte les présentes CGV au nom d’une personne morale, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.
« Contrat » : l’ensemble formé par le Bon de commande, les présentes CGV et leurs annexes (SLA et DPA).
« Bon de commande » : le devis ou bon de commande signé par les Parties (ou la souscription en ligne acceptée), précisant les Services fournis, le périmètre, le nombre d’utilisateurs et le prix.
« Solution » ou « Aidie » : le logiciel standard Aidie, cahier de liaison digital accessible en mode SaaS, ainsi que sa documentation et ses évolutions.
« Services » : l’accès à la Solution et les prestations associées (paramétrage, formation, support, maintenance) décrits au Bon de commande et aux présentes CGV.
« Données Client » : l’ensemble des données, contenus et documents soumis, téléversés ou générés via les Services par le Client ou ses utilisateurs.
« Données à caractère personnel » et « RGPD » : ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) 2016/679 et la loi française applicable.
« Utilisateurs » : les encadrants, personnels administratifs, intervenants à domicile, bénéficiaires et proches aidants autorisés par le Client à accéder à la Solution.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction ou d’incohérence entre ses composantes, l’ordre de priorité décroissant suivant s’applique :
Aidie est un cahier de liaison digital destiné à faciliter la coordination entre les intervenants à domicile, les bénéficiaires et leurs proches aidants. Le service comprend notamment :
Les fonctionnalités disponibles sont celles décrites dans le Bon de commande. La Solution évolue dans le temps : de nouvelles fonctionnalités peuvent être livrées au fil de l’eau sans surcoût ni réduction substantielle des fonctionnalités essentielles.
Le Prestataire concède au Client un droit d’usage non exclusif, personnel et non transférable de la Solution, pour la durée du Contrat, dans la limite du périmètre, des modules et du nombre d’utilisateurs définis au Bon de commande.
Chaque accès s’effectue au moyen d’un compte nominatif et unipersonnel, associé à une adresse e-mail ou un numéro de téléphone et à un mot de passe administré par l’utilisateur. Aucun partage de compte n’est autorisé.
Le Client s’interdit de céder, sous-licencier, louer ou revendre l’accès à la Solution, ainsi que de décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie inverse de tout ou partie de la Solution.
Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée au Bon de commande, pour une durée initiale d’un (1) an, sauf stipulation contraire.
À l’issue de cette période, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance, notifiée par simple courriel.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure (par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception), l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire. Le non-paiement d’une facture due et incontestée constitue un manquement grave.
En cas de résiliation anticipée par le Client pour une cause autre qu’un manquement grave du Prestataire dûment établi, l’intégralité des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours reste exigible et acquise au Prestataire.
Les conditions tarifaires figurent au Bon de commande accepté par le Client. Tous les prix s’entendent hors taxes ; le Client acquitte la TVA et toute taxe applicable. Les factures sont payables par virement ou carte bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours nets à compter de leur date d’émission.
Toute somme facturée au titre du Contrat (abonnement, frais de mise en service, paramétrage, formation, accompagnement et prestations associées) est définitivement acquise au Prestataire et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, avoir ou restitution, sauf disposition légale impérative contraire.
À chaque reconduction annuelle, le Prestataire peut réviser le prix de l’abonnement, dans la limite d’une augmentation de cinq pour cent (5 %) par an. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins soixante (60) jours avant l’échéance. Le Client qui n’accepte pas la révision peut choisir de ne pas reconduire le Contrat en notifiant sa dénonciation dans le respect du préavis de deux (2) mois prévu à l’article 6.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de trois (3) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce forfait, le Client en est redevable sur justificatif.
En cas de défaut de paiement d’une facture due et incontestée, le Prestataire peut suspendre l’accès aux Services, sous réserve d’en informer le Client par écrit dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’échéance. Aucune suspension ni pénalité ne s’applique aux factures contestées de bonne foi et notifiées par écrit. Le Prestataire peut également suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir un incident de sécurité ou un usage abusif, en informant le Client lorsque cela est possible et en rétablissant l’accès dès le risque traité.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage notamment à :
Le Client s’engage à désigner un référent chargé de la coordination avec le Prestataire, à fournir les informations nécessaires au paramétrage, à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux conditions d’utilisation, et à veiller au respect des droits d’accès et de la confidentialité par ses utilisateurs.
Le Client est seul responsable du contenu et de la véracité des données qu’il saisit dans la Solution, ainsi que de la licéité de leur traitement. Il préserve la confidentialité des identifiants et notifie sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé.
Dans le cadre du Contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Ünseme en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les modalités du traitement sont régies par l’Annexe 2 (DPA), qui fait partie intégrante du Contrat et prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.
Les Données Client sont hébergées en France. Des données strictement anonymisées et non ré-identifiables peuvent être utilisées à des fins statistiques ou d’amélioration du service.
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser ni divulguer les informations confidentielles de l’autre à d’autres fins que l’exécution du Contrat, et à les protéger avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles. Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute, légalement reçues d’un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi. Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme ; celles relatives aux Données Client et aux données personnelles demeurent tant que ces informations restent protégées.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution Aidie, à ses éléments constitutifs, à ses évolutions, à sa documentation, ainsi qu’à tous paramétrages, configurations, personnalisations et développements réalisés dans le cadre du Contrat, y compris à la demande du Client. Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage non exclusif, personnel et non transférable pendant la durée du Contrat.
Le Client conserve l’ensemble des droits sur les Données Client. Le Prestataire n’acquiert sur celles-ci qu’un droit limité d’héberger, traiter et afficher les données dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité globale, toutes causes confondues au titre du Contrat, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de données non sauvegardées, pertes de revenus, de bénéfices ou d’image.
Par exception, le plafond de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol (faute intentionnelle), ou de dommage corporel ou décès, conformément au droit applicable.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir dans le cadre de ses activités. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie concernée informe l’autre dans un délai de cinq (5) jours à compter de la survenance de l’événement.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le Client comme référence (nom et logo) sur son site internet et ses supports commerciaux, sans que cela ne suggère une recommandation. Cette utilisation cesse sur simple demande écrite du Client.
En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat, le Client peut obtenir la restitution de l’intégralité de ses données sur simple demande écrite. Les données sont restituées sous un format ouvert et structuré (CSV), dans un délai maximum de trente (30) jours. Le Prestataire procède à leur suppression définitive dans les trente (30) jours suivant la confirmation de bonne réception de l’export, sauf obligation légale de conservation.
Les CGV en vigueur à la date de signature du Bon de commande s’appliquent au Contrat. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; les nouvelles versions s’appliquent aux Bons de commande signés postérieurement à leur publication, ainsi qu’aux reconductions, le Client étant informé de toute modification substantielle au moins soixante (60) jours avant l’échéance.
Les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion (logs) et données conservés par le Prestataire dans ses systèmes, ainsi que les signatures électroniques mises en œuvre via son prestataire de signature, font foi entre elles et constituent des moyens de preuve recevables, sauf preuve contraire.
Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
Cession. Aucune des Parties ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable ; ce consentement n’est pas requis en cas de cession à une société affiliée ou à un acquéreur de tout ou partie de l’activité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Bug : comportement de la Solution non conforme à la documentation, reproductible et générant des conséquences fonctionnelles. Incident : comportement qui interrompt le service en production ou en dégrade la qualité. Ticket support : élément de suivi d’une demande adressée par le Client. Solution de contournement : mode de fonctionnement alternatif pour pallier un Bug.
Les Données Client sont hébergées en France. Le Prestataire s’appuie sur une infrastructure de prestataires tiers (notamment décrits à l’Annexe 2) et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Le Prestataire vise une disponibilité annuelle moyenne de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %), calculée mois par mois, hors périodes de maintenance programmée. L’application est accessible 24 h/24 et 7 j/7 ; les engagements de rétablissement et les délais de réponse s’entendent en heures ouvrées.
Le Prestataire peut interrompre l’accès pour des opérations de maintenance, en informant le Client à l’avance dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilités : les maintenances planifiées, les indisponibilités résultant de circonstances échappant au contrôle du Prestataire (infrastructures cloud tierces, services SMS/e-mail/authentification, API externes, réseau ou environnement informatique du Client), et les cas de force majeure.
En cas d’interruption totale du service imputable à l’infrastructure contrôlée par le Prestataire, celui-ci s’engage à rétablir l’accès dans un délai maximal de quatre (4) heures à compter de la détection de l’incident (Recovery Time Objective – RTO).
Les données font l’objet de sauvegardes complètes quotidiennes, conservées pendant trois (3) jours glissants et destinées exclusivement à la restauration. En cas d’incident nécessitant une restauration, le Prestataire garantit un Recovery Point Objective (RPO) maximal de vingt-quatre (24) heures, correspondant à la fenêtre maximale de perte potentielle de données.
Le Client adresse ses demandes via un ticket accessible depuis la plateforme. Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute demande et à fournir une première réponse dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées, puis à traiter la demande en fonction de son niveau de criticité. Les délais ne s’appliquent pas en cas de force majeure, hors horaires de support, en cas d’informations insuffisantes transmises par le Client, ou lorsque la résolution nécessite l’intervention d’un fournisseur tiers.
| Aucun accès | Critique | Modérée | Mineure |
|---|---|---|---|
| Plateforme indisponible pour tous les utilisateurs | Fonctionnalité clé en panne, impact business critique | Fonctionnalité dégradée, le travail peut continuer | Dégradation mineure sans impact business |
| Première réponse sous 1 h ouvrée | Première réponse sous 1 h ouvrée | Première réponse sous 1 j ouvré | Première réponse sous 2 j ouvrés |
| Rétablissement sous 4 h ouvrées | Contournement sous 8 h, résolution sous 5 j ouvrés | Résolution au prochain correctif planifié | Meilleurs efforts |
Les manquements aux niveaux de service ne donnent lieu à aucun crédit de service, sauf stipulation expresse au Bon de commande. Un manquement matériel répété, non remédié dans le délai applicable, peut constituer un manquement grave au sens de l’article 6 des CGV.
Le Prestataire met en œuvre un plan de continuité et de reprise d’activité permettant la détection des incidents critiques, l’alerte des équipes techniques, l’activation des procédures de restauration et la communication auprès du Client en cas d’indisponibilité majeure. Le Prestataire teste régulièrement ces procédures.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes d’une interruption de service. Sa responsabilité au titre de la présente annexe est régie par l’article 13 des CGV.
Les délais exprimés en heures ouvrées se calculent les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), de 9 h à 18 h, heure française. Le moment de la notification déclenchant le délai n’est pas pris en compte. Un délai en jours expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le présent accord encadre le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre des Services, conformément à l’article 28 du RGPD. En cas de contradiction avec les CGV, il prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement et Ünseme en qualité de sous-traitant. Ünseme traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, telle que résultant du Contrat.
Le traitement consiste à héberger, mettre à disposition, sécuriser, supporter, maintenir, exporter et supprimer les Données Client aux seules fins de fournir les Services. Il dure pendant la durée du Contrat et la période de réversibilité applicable.
Les données traitées peuvent inclure des données d’identification et de contact, des informations relatives à l’accompagnement et à la coordination à domicile, ainsi que des observations saisies par les utilisateurs. Les personnes concernées sont notamment les bénéficiaires, leurs proches aidants, les intervenants à domicile et les personnels encadrants et administratifs du Client.
Ünseme s’engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; assister le Client, compte tenu de la nature du traitement, pour les demandes des personnes concernées, les analyses d’impact et les consultations de l’autorité de contrôle ; et mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD.
Le Client autorise le Prestataire à faire appel aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture des Services. Le Prestataire leur impose des obligations de protection au moins équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable de leur exécution. Le Prestataire informe le Client de tout changement et maintient une liste à jour, dont les principaux sont :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Xano | Hébergement back-end et base de données | France |
| WeWeb | Hébergement / diffusion du front-end | Union européenne |
| Make | Automatisation de flux | Union européenne |
| Crisp | Messagerie / support en ligne | Union européenne |
| Prestataire de signature électronique | Signature électronique des documents | Union européenne |
Le Prestataire n’héberge pas les Données Client en dehors de l’Union européenne. Tout transfert éventuel ne pourra intervenir que sous réserve de garanties appropriées conformes au droit applicable, notamment, lorsque requis, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le Prestataire notifie le Client sans retard injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par tout moyen écrit, en précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Cette notification anticipée permet au Client de respecter son propre délai de soixante-douze (72) heures vis-à-vis de l’autorité de contrôle (article 33 du RGPD).
À la résiliation ou à l’expiration des Services, le Prestataire restitue les Données Client conformément à l’article 16 des CGV (réversibilité) et procède à la suppression définitive des données à caractère personnel à l’issue de cette opération, sauf obligation légale de conservation.
Moyennant un préavis raisonnable et au plus une fois par année civile (sauf exigence d’une autorité de contrôle ou à la suite d’un incident de sécurité substantiel), le Prestataire fournit les informations et l’assistance raisonnables permettant au Client de vérifier sa conformité au présent accord. Le Prestataire peut s’en acquitter en fournissant des synthèses, attestations ou réponses écrites, sous réserve de contraintes de confidentialité et de sécurité.
La signature du Bon de commande, l’acceptation en ligne ou le paiement d’une facture émise par le Prestataire vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de leurs annexes.
