Le signalement des EIG : une obligation légale, pas une formalité administrative
En bref : un service autonomie à domicile a deux obligations de signalement distinctes. D'une part, déclarer les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) sur le portail national signalement-sante.gouv.fr, qui alerte automatiquement l'ARS. D'autre part, signaler à l'ARS et au conseil départemental les dysfonctionnements graves (maltraitance, incidents mettant en cause la sécurité) au titre du Code de l'action sociale et des familles. Dans les deux cas, la traçabilité est déterminante.
Le signalement des événements indésirables graves n'est pas qu'une formalité administrative : c'est une obligation légale, et un pilier de la démarche qualité évaluée par la HAS. Pour un service à domicile, le sujet est souvent flou. Clarifions.
De quoi parle-t-on : EI, EIG, EIGS
Trois niveaux, à ne pas confondre :
- EI (événement indésirable) : tout incident qui n'aurait pas dû se produire (chute sans gravité, erreur évitée…). À tracer en interne.
- EIG (événement indésirable grave) : un EI aux conséquences sérieuses.
- EIGS (événement indésirable grave associé aux soins) : défini par le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 comme un événement inattendu au regard de l'état de santé de la personne, dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, ou un déficit fonctionnel permanent.
Les deux obligations de signalement d'un service à domicile
1. Les EIGS : portail signalement-sante.gouv.fr
Lorsqu'un événement grave est associé aux soins, la déclaration est obligatoire et s'effectue exclusivement par télédéclaration sur le portail national signalement-sante.gouv.fr. Le directeur général de l'ARS en est automatiquement destinataire.
La déclaration se fait en deux temps :
- une première partie sans délai, avec les premiers éléments sur l'événement ;
- une seconde partie dans les trois mois, après analyse : retour d'expérience et mesures correctives prises ou envisagées.
2. Les dysfonctionnements graves : signalement à l'ARS et au conseil départemental
Indépendamment des soins, tout établissement ou service social ou médico-social, dont les services à domicile, doit signaler sans délai à l'ARS et au conseil départemental tout dysfonctionnement grave ou événement mettant en cause la sécurité des personnes accompagnées : maltraitance, accident grave, situation de danger. Cette obligation relève du Code de l'action sociale et des familles.
Pourquoi c'est un enjeu de qualité, pas seulement de conformité
Un signalement bien mené n'est pas une sanction : c'est une preuve de maturité qualité. Le référentiel d'évaluation de la HAS examine précisément la capacité d'une structure à repérer, tracer, analyser les événements indésirables et à en tirer des mesures correctives. Une structure qui documente ses EI démontre qu'elle apprend de ses incidents.
Le point faible le plus courant n'est pas la déclaration elle-même : c'est la traçabilité en amont. Sans historique fiable des observations de terrain, difficile de qualifier un événement, de reconstituer la chronologie et de documenter les mesures prises.
Le rôle de la traçabilité au quotidien
C'est là qu'un cahier de liaison numérique devient un atout : chaque observation est horodatée, historisée et rattachée à la bonne personne. Quand un événement survient, la structure dispose du contexte, pas seulement du fait isolé.
Une plateforme comme Aidie va plus loin en transformant une observation de terrain en point d'attention tracé, ce qui facilite la qualification d'un événement, son suivi et, si nécessaire, sa remontée. La déclaration réglementaire reste une décision humaine, mais elle s'appuie alors sur des données solides plutôt que sur la mémoire.
À lire aussi : Audit HAS : quelles sont les obligations sur le cahier de liaison ?
FAQ
Qui doit déclarer un EIGS ?
Tout professionnel de santé, y compris en secteur médico-social. La déclaration se fait sur signalement-sante.gouv.fr, avec l'ARS pour destinataire.
Quel est le délai pour signaler un événement indésirable grave ?
La première partie de la déclaration EIGS se fait sans délai ; la seconde, avec l'analyse et les mesures correctives, dans les trois mois. Un dysfonctionnement grave se signale, lui aussi, sans délai.
Un service d'aide à domicile est-il concerné ?
Oui. L'obligation de signaler les dysfonctionnements graves vaut pour tous les ESMS, dont les services à domicile. Les EIGS concernent les événements associés aux soins.
Sources : Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 (Légifrance) : legifrance.gouv.fr · Signaler un EIGS (ARS) : paca.ars.sante.fr
