L'organisme évaluateur, le seul acteur de l'évaluation que vous choisissez
En bref : cet article s'adresse aux directions et responsables qualité des services d'aide à domicile qui doivent choisir l'organisme qui viendra réaliser leur évaluation HAS. Le référentiel, la méthode et le calendrier vous sont imposés. L'organisme, lui, est choisi par vous, après une mise en concurrence. Vous trouverez ici les règles à connaître (accréditation COFRAC, liste officielle, indépendance), les prix constatés par la Haute Autorité de Santé, ce que doit contenir le contrat et les questions à poser avant de signer. Avec une idée simple : le devis le moins cher n'est pas toujours la meilleure affaire.
Qui peut vous évaluer : un organisme accrédité par le COFRAC
L'évaluation HAS est réalisée par un « tiers extérieur indépendant » : un organisme évaluateur. Depuis le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022, il doit être accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un équivalent européen.
Cette accréditation repose sur deux exigences :
- la norme NF EN ISO/IEC 17020, qui encadre le fonctionnement des organismes d'inspection ;
- un cahier des charges publié par la HAS en mai 2022, qui ajoute des règles propres aux ESSMS : impartialité, compétences des intervenants, méthode, contrôles.
Un organisme peut figurer sur la liste dès que le COFRAC a jugé sa demande recevable, puis il doit obtenir l'accréditation elle-même. En cas de suspension ou de retrait, il n'a plus le droit d'évaluer et disparaît de la liste. Fin 2025, la HAS comptait 121 organismes autorisés, dont 100 déjà accrédités.
Où trouver la liste des organismes évaluateurs
La liste officielle est publiée sur le site de la HAS, à la page « Liste des organismes autorisés pour l'évaluation des ESSMS », et sur Synaé, la plateforme en ligne de la HAS. Elle est mise à jour au fil de l'eau.
Deux points pratiques :
- vous n'êtes pas limité à votre département. La liste est classée par région et par département pour faciliter la lecture, mais les organismes interviennent dans toute la France ;
- vérifiez la présence de l'organisme sur la liste le jour où vous signez, et pas seulement au moment de la consultation, puisqu'une accréditation peut être suspendue.
Vous choisissez librement, après mise en concurrence
La procédure de la HAS demande au service de lancer, avant la date prévue de son évaluation, une mise en concurrence pour sélectionner l'organisme. Le document de consultation présente le périmètre de l'évaluation. Si votre service est public, par exemple rattaché à un CCAS, la sélection suit les règles de la commande publique.
La HAS cite les éléments qui doivent éclairer votre choix : le profil des intervenants de l'organisme, le coût, la durée de l'évaluation, le profil des personnes accompagnées et les types d'accompagnement que vous proposez, le profil d'évaluateurs recherché.
Pour un service d'aide à domicile, ajoutez un critère clé : l'expérience réelle du domicile. Un évaluateur qui n'a connu que les établissements peut mal comprendre un accompagnement qui se joue chez la personne, avec des intervenantes souvent seules et des transmissions à distance.
Le calendrier : fixé par vos autorités, la date par vous
Vous ne choisissez pas l'année de votre évaluation. Le décret du 26 avril 2022 confie la programmation pluriannuelle aux autorités de tarification et de contrôle, pour la période de juillet 2023 à décembre 2027. Pour un service autonomie à domicile qui ne fait que de l'aide, c'est le président du conseil départemental. Pour un service qui assure aide et soins, l'autorisation est délivrée conjointement par le conseil départemental et l'agence régionale de santé (ARS). Si vous avez signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), c'est son calendrier qui s'applique.
En revanche, la date de la visite se fixe entre vous et l'organisme retenu, à l'intérieur de cette programmation. En cas de circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander un report à vos autorités, qui ont deux mois pour répondre.
Pour les services à domicile, le contexte compte : leurs évaluations ont été gelées pendant la réforme des services autonomie, jusqu'en juillet 2025, selon le bilan 2024 de la HAS. Or le même bilan relève que les organismes manquent de disponibilité et que beaucoup de services veulent une visite proche de leur date limite. Conseil pratique : consultez les organismes au moins six mois avant l'échéance, et faites votre auto-évaluation sur Synaé avant ou pendant cette période.
Ce que le contrat doit préciser
La visite est encadrée par un contrat entre votre service et l'organisme. Selon la procédure de la HAS, il précise notamment :
- les dates de la visite ;
- sa durée ;
- son coût ;
- le nom et le profil des intervenants envoyés par l'organisme ;
- le planning de la visite.
Les règles qui s'appliquent quel que soit l'organisme :
- au moins deux intervenants, pour garantir la collégialité. L'un d'eux est désigné coordonnateur, c'est votre interlocuteur ;
- une visite construite sur une base d'au moins deux jours sur site. Le manuel prévoit d'allonger cette durée au-delà de trois accompagnés traceurs (les entretiens avec des personnes accompagnées, puis avec leurs intervenantes, voir notre article sur l'accompagné traceur à domicile) ;
- un nombre minimum d'accompagnés traceurs fixé selon la capacité autorisée : 3 en dessous de 30 places, puis un de plus par tranche de 30 places, jusqu'à 8 à partir de 150 places ;
- pas de sous-traitance entre organismes ;
- depuis janvier 2025, le dépôt du planning dans Synaé est obligatoire, avec le nombre d'heures passées sur site et hors site.
Combien coûte une évaluation HAS ?
Les prix ne sont pas encadrés : ils relèvent de la libre concurrence, rappelle la HAS. Elle publie en revanche les coûts déclarés dans Synaé.
Selon le bilan annuel 2025 de la HAS, publié en mars 2026 :
- le coût moyen d'une mission d'évaluation est de 7 258 € TTC, hors frais de déplacement (7 240 € en 2024 : le coût est stable) ;
- plus de la moitié des missions coûtent entre 6 000 et 8 000 € TTC ;
- les services coûtent moins cher que les établissements : 6 920 € en moyenne, contre 7 440 € ;
- le principal facteur d'écart reste le secteur : 6 895 € en moyenne dans le secteur social, 7 690 € dans le médico-social, plus cher à cause des volets liés au soin et à l'hébergement. Pour les structures qui accompagnent des personnes âgées, la moyenne est de 7 275 €.
Pour un service d'aide à domicile sans soins, qui relève du secteur social, la fourchette basse est donc la plus réaliste. Ces chiffres sont déclaratifs et portent sur des missions qui évaluent un seul service. Ils devraient être de plus en plus représentatifs du domicile : les évaluations des services à domicile ont nettement repris en 2025, avec la fin du gel lié à la réforme.
Ce qui fait varier le prix d'un devis à l'autre :
- le nombre d'accompagnés traceurs, lié à votre capacité autorisée ;
- le nombre de sites : il faut au moins un accompagné traceur par site ;
- le nombre de jours sur site et d'intervenants ;
- le temps de préparation et de rédaction du rapport ;
- les frais de déplacement, à faire chiffrer à part ;
- le regroupement de plusieurs services en une seule évaluation, possible pour un même gestionnaire, avec l'autorisation préalable écrite de vos autorités.
Méfiez-vous des devis très bas. Dans une enquête menée par la HAS en octobre 2024, 22 % des organismes déclaraient réaliser régulièrement des visites de moins de deux jours. Les dirigeants d'organismes citaient la contrainte tarifaire comme leur principale difficulté (75 %). Une visite trop courte, c'est moins d'entretiens, moins d'écoute, et un rapport moins utile pour votre plan d'action.
Indépendance : les règles qui protègent votre évaluation
Le cahier des charges de la HAS est précis :
- pas de conseil avant ni après. L'organisme et ses intervenants ne doivent pas avoir conseillé votre service ou son gestionnaire (assistance, conseil, consulting, coaching) dans les 24 mois avant la visite, ni dans les 12 mois après ;
- des intervenants sans lien avec vous. Ils ne doivent pas travailler dans un ESSMS du même département, ni avoir travaillé chez vous ou chez votre gestionnaire depuis cinq ans, ni y avoir des intérêts directs ou indirects depuis cinq ans. Ils ne peuvent pas non plus travailler pour vos autorités ni pour la HAS ;
- une déclaration d'intérêts de chaque intervenant, tenue à jour par l'organisme ;
- pas de conseil dans le rapport. Le rapport décrit les écarts, il ne dit pas comment les corriger.
Conséquence directe : si un cabinet vous a aidé à préparer l'évaluation, il ne peut pas la réaliser. Et l'organisme qui vous évalue ne pourra pas vous accompagner sur le plan d'action pendant l'année qui suit. Pour un organisme qui vous forme déjà, la HAS renvoie à la même règle : c'est à lui de vérifier ce point avant de signer.
Les questions à poser avant de signer
- Êtes-vous accrédité ou en recevabilité au COFRAC ? Quel est votre numéro d'accréditation ?
- Combien d'évaluations de services à domicile avez-vous réalisées ?
- Qui seront les intervenants ? Quelle est leur expérience du domicile ?
- Combien de jours sur site, avec combien d'intervenants ?
- Combien d'accompagnés traceurs, et comment seront-ils répartis entre nos sites ?
- Comment organisez-vous les entretiens au domicile des personnes, et les entretiens avec des intervenantes qui travaillent à des horaires décalés ?
- Quel temps prévoyez-vous pour préparer la visite et rédiger le rapport ?
- Le prix comprend-il les déplacements ? Que se passe-t-il en cas de report ?
- Pouvez-vous attester l'absence de conseil auprès de notre service ou de notre gestionnaire depuis 24 mois ?
- Quand recevrons-nous le pré-rapport ? (La procédure de la HAS prévoit au plus tard un mois après la visite.)
- Comment traitez-vous les réclamations ?
Les pièges à éviter
- Choisir sur le seul prix. Une visite trop courte appauvrit le rapport, qui servira de base à votre plan d'action pendant cinq ans.
- Consulter trop tard. Les organismes sont très demandés à l'approche des échéances.
- Confier préparation et évaluation au même cabinet. C'est interdit par les règles d'indépendance.
- Négliger le planning. Les entretiens au domicile et la disponibilité des intervenantes demandent une organisation fine. Construisez-le avec le coordonnateur.
- Oublier l'après. Le rapport, les observations et le plan d'action engagent votre service bien après la visite.
Si la relation se passe mal
Après la visite, vous avez un mois pour formuler vos observations sur le pré-rapport, dans Synaé. Elles seront annexées au rapport définitif, transmis à vos autorités. L'évaluateur décide s'il en tient compte, mais il doit justifier chaque décision.
En cas de désaccord sur le travail de l'organisme, adressez d'abord une réclamation à l'organisme lui-même : il doit disposer d'une procédure de traitement des réclamations. Le COFRAC recommande de ne le saisir que si cette réponse ne vous satisfait pas. Vous pouvez aussi signaler tout manquement à la HAS, via Synaé. La suite se prépare avec notre article sur le passage du rapport au plan d'action.
Là où un outil de coordination aide
Un bon organisme évaluateur se fait une idée juste en deux jours s'il trouve des traces : qui est intervenu, ce qui a été signalé, ce que l'agence en a fait. Dans un service à domicile, ces traces sont souvent dispersées entre téléphones, cahiers papier et mémoire des responsables de secteur.
Aidie est un cahier de liaison digital : les intervenantes font leurs transmissions à l'écrit ou à l'oral, l'IA les transcrit, les points d'attention remontent à l'agence, classés, et l'historique reste consultable. Aidie propose aussi un générateur de plan d'accompagnement personnalisé, construit à partir d'un échange guidé avec la personne accompagnée, avec un suivi de la date de réévaluation. Les données sont hébergées chez un hébergeur certifié pour les données de santé (HDS).
Ce que l'outil ne fait pas : il ne choisit pas votre organisme, il ne prépare pas la visite à votre place et il n'influence pas la cotation. Il aide à montrer ce que vous faites déjà. Pour savoir quelles preuves comptent, lisez notre article sur ce qu'un logiciel peut prouver lors de l'évaluation.
Questions fréquentes
Combien coûte une évaluation HAS pour un service d'aide à domicile ?
Les prix sont libres. Selon le bilan 2025 de la HAS, le coût moyen d'une mission est de 7 258 € TTC hors déplacements, et plus de la moitié des missions coûtent entre 6 000 et 8 000 € TTC. Les services coûtent en moyenne 6 920 €, et les structures du secteur social 6 895 €.
Où trouver la liste des organismes accrédités COFRAC pour les ESSMS ?
Sur le site de la HAS (« Liste des organismes autorisés pour l'évaluation des ESSMS ») et sur la plateforme Synaé. Elle est mise à jour en continu.
Doit-on choisir un organisme évaluateur de son département ?
Non. Les organismes interviennent dans toute la France. En revanche, un intervenant ne peut pas travailler dans un autre ESSMS de votre département.
Combien de temps dure une visite d'évaluation HAS ?
La méthode est construite sur une base d'au moins deux jours sur site, avec au moins deux intervenants. La durée exacte est fixée dans le contrat, selon le nombre d'accompagnés traceurs et de sites.
L'organisme qui nous a aidés à préparer l'évaluation peut-il la réaliser ?
Non. Un organisme ne peut pas évaluer un service qu'il a conseillé dans les 24 mois précédant la visite, ni le conseiller dans les 12 mois suivants.
Qui fixe la date de l'évaluation HAS ?
Vos autorités de tarification et de contrôle fixent la période, dans leur programmation pluriannuelle. La date précise de la visite se décide entre votre service et l'organisme retenu.
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Sources : HAS, Les organismes accrédités · HAS, Cahier des charges applicable aux organismes chargés de l'évaluation des ESSMS (mai 2022) · HAS, Liste des organismes autorisés pour l'évaluation des ESSMS · HAS, Procédure d'évaluation des ESSMS (mai 2022) · HAS, Foire aux questions sur l'évaluation des ESSMS · HAS, Manuel d'évaluation de la qualité des ESSMS · HAS, Bilan annuel 2024 du dispositif d'évaluation (mai 2025) · HAS, Bilan annuel 2025 du dispositif d'évaluation (mars 2026) · ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Réforme des services autonomie à domicile
