Votre évaluation HAS est en ligne : ce que voient désormais les familles et le département
En bref : depuis le 16 septembre 2025, la Haute Autorité de Santé publie sur Qualiscope les résultats des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, services d'aide à domicile compris. Chaque fiche affiche une lettre de A à D, des scores par chapitre et un extrait du rapport, et les données sont aussi en libre accès sur data.gouv.fr. De son côté, le service doit afficher la fiche de ses résultats dans ses locaux. Cet article s'adresse aux directions, aux responsables qualité et aux responsables de secteur des services à domicile. Il explique ce qui est publié, comment la lettre est calculée et pourquoi la HAS refuse qu'on en fasse un classement. Il dit surtout ce qu'il faut vraiment faire une fois la fiche en ligne : peu de choses, et en moins d'une heure.
Ce que la réglementation impose depuis 2025
Le principe vient de la loi du 24 juillet 2019 (article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles) : les résultats de l'évaluation doivent être publiés. Les modalités ont été fixées par le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, entré en vigueur le 1er avril 2025. Il crée l'article D. 312-200-1 du CASF, qui pose deux obligations distinctes.
Côté HAS, la publication. La Haute Autorité de Santé publie les résultats sur son site 90 jours après la transmission du rapport. Ces résultats comprennent :
- une échelle de qualité, qui indique le niveau atteint par la structure ;
- un extrait du rapport d'évaluation, réalisé par la HAS ;
- une fiche d'identité de l'établissement ou du service.
Pour chaque structure, ce sont les deux derniers résultats qui restent consultables. Lors de votre prochaine évaluation, le public verra donc d'où vous partiez et où vous en êtes arrivés.
Côté service, l'affichage. Au plus tard quatre mois après avoir transmis les résultats à la HAS, le service doit afficher de manière accessible dans ses locaux la fiche synthétique des résultats de sa dernière évaluation. Cette fiche est préparée par la HAS et téléchargeable sur Qualiscope. Pour les rapports transmis avant le 1er avril 2025, la date limite était le 31 décembre 2025.
Le décret ajoute un droit souvent oublié : sur demande adressée au directeur, la personne accompagnée ou son représentant peut consulter le rapport d'évaluation en intégralité. Les modalités doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement. Si le vôtre n'en dit rien, c'est une mise à jour à prévoir.
La HAS a mis en ligne plus de 12 000 rapports le 16 septembre 2025 (évaluations réalisées de 2023 au 15 juin 2025) ; les suivantes arrivent dans les trois mois qui suivent la remise du rapport final. Depuis le 28 janvier 2026, ces données sont aussi disponibles en open data sur data.gouv.fr. Pour les services à domicile, le mouvement s'accélère : la HAS relève que la fin du moratoire sur les services à domicile, intervenue à l'été 2025, a pesé sur la répartition des évaluations de l'année.
Ce que l'on trouve sur une fiche Qualiscope
Sur Qualiscope, on trouve un service à domicile par localisation ou par activité. Sa fiche présente :
- le niveau global de qualité, de A à D ;
- les résultats détaillés, avec des scores par chapitre et par thématique (rappel : le référentiel est organisé en trois chapitres, la personne accompagnée, les professionnels, l'établissement ou service, eux-mêmes découpés en thématiques, objectifs et critères) ;
- quatre focus reprenant les éléments clés de l'évaluation ;
- l'affiche des principaux résultats, celle que vous devez apposer ;
- un rapport d'évaluation synthétique.
Les cotations critère par critère ne sont pas publiées. Autre évolution à anticiper : selon une fiche HAS de janvier 2026, l'observation générale que le service rédige sur le pré-rapport a vocation à être publiée dans le rapport public sur Qualiscope courant 2026.
Comment la lettre de A à D est calculée
C'est la question que posent les équipes, et parfois les familles. La lettre est calculée automatiquement, uniquement à partir des cotations de 1 à 4 attribuées par l'organisme évaluateur. Une cotation « étoile » compte comme un 4. Le calcul croise deux dimensions :
- la moyenne générale des cotations, ramenée sur 100. L'objectif 3.10 (la démarche d'amélioration continue de la qualité et de gestion des risques) est surpondéré pour représenter 10 % de cette moyenne ;
- le pourcentage de critères impératifs cotés au moins 3,5. Un critère impératif est un attendu qui doit être parfaitement maîtrisé, avec une cotation de 4 sur 4 : en dessous, le plan d'action reste obligatoire. Mais pour calculer la lettre, la HAS retient les impératifs cotés au moins 3,5. Un service en compte de 16 à 18 selon sa catégorie, et chacun pèse environ 6 % de cette dimension (le détail des 18 est expliqué dans notre article sur les critères impératifs à domicile).
Pour obtenir un A, il faut, d'après la note méthodologique de la HAS, soit avoir tous les critères impératifs cotés au moins 3,5 avec au moins 80 sur 100 de moyenne, soit en avoir au moins 90 % avec au moins 90 sur 100 de moyenne. La HAS donne un exemple de lecture : un service qui remplit entre 90 % et moins de 100 % de ses impératifs, avec une moyenne entre 80 et 90, est classé B. Autrement dit, une très bonne moyenne ne compense pas des impératifs manqués, et l'inverse non plus.
Pour donner un ordre de grandeur, sur les évaluations clôturées de janvier 2023 au 15 juin 2025, la HAS relève 24,7 % de A, 43,1 % de B, 29 % de C et 3,2 % de D. Sur le seul premier semestre 2025, la répartition est plus sévère : 16,6 % de A, 39,7 % de B, 37,3 % de C et 6,4 % de D, ce qui reflète des cotations plus exigeantes depuis fin 2024.
Si votre lettre a changé entre septembre et novembre 2025, c'est normal. La première version du calcul ne comptait que les impératifs cotés exactement 4, ce qui pénalisait les évaluations de 2023 et 2024, faites avec une règle d'arrondi plus souple. Depuis novembre 2025, la HAS retient les impératifs cotés au moins 3,5, et les lettres ont été recalculées.
Pourquoi la HAS refuse les classements
La HAS le répète dans son communiqué du 15 avril 2026 : ces données ne peuvent pas servir à établir un classement entre structures. Elle avance trois raisons dans sa note méthodologique :
- les contextes diffèrent : type de service, public, bassin d'emploi, territoire, y compris au sein d'un même département ;
- le dispositif est récent, et les évaluateurs ne maîtrisent pas encore tous les outils de la même façon ;
- le résultat est une photographie à la date de la visite. Il ne tient pas compte des améliorations engagées ensuite, puisqu'aucune évaluation intermédiaire n'est prévue sur les cinq ans.
La HAS en tire une consigne : chaque structure devra communiquer régulièrement sur son plan d'action pour valoriser ses améliorations.
Concrètement : ce que fait un dirigeant, et en combien de temps
Inutile de lancer un plan de communication. Voici ce qui compte vraiment, dans l'ordre, avec un temps réaliste.
1. Afficher la fiche (10 minutes, obligatoire). Téléchargez l'affiche sur votre fiche Qualiscope, imprimez-la et posez-la à l'accueil de l'agence. C'est la seule vraie obligation, et elle a un délai : quatre mois. Si personne ne vient jamais à l'agence, l'affiche reste obligatoire, mais rien ne vous empêche aussi de glisser la fiche dans le livret d'accueil remis aux nouvelles personnes accompagnées.
2. Vérifier votre fiche (5 minutes). Nom, adresse, activité. Ces informations viennent de la base FINESS : en cas d'erreur, ce n'est pas la HAS qui corrige mais votre conseil départemental.
3. Repérer ce qui bloque votre lettre (15 minutes). Regardez une seule chose : est-ce la moyenne, ou les critères impératifs ? Si vous êtes en B ou en C à cause d'un ou deux impératifs, ce sont eux, et eux seuls, à corriger en priorité : chacun pèse environ 6 % de la seconde dimension, et un seul peut vous faire changer de lettre à la prochaine évaluation. Le plan de gestion de crise, la prévention de la maltraitance et les plaintes sont les plus souvent en cause. Pour transformer ce constat en un plan court, voir notre article après l'évaluation HAS : du rapport au plan d'action.
4. En dire deux mots à l'équipe (5 minutes, à la prochaine réunion). Les intervenantes risquent de tomber sur la fiche ou d'être interrogées par une famille. Une phrase suffit : la lettre obtenue, un point fort, le sujet sur lequel on travaille.
5. Avoir une réponse prête pour les familles qui posent la question. Elles seront rares, mais autant ne pas improviser. Trois phrases, que l'accueil et les responsables de secteur connaissent : la lettre reflète notre situation le jour de la visite ; la HAS déconseille de comparer des services aux contextes différents ; depuis, nous avons travaillé sur tel point.
C'est tout. Le département a déjà le rapport complet : ce qu'il regardera, c'est le suivi de votre plan d'action dans le rapport d'activité annuel, que vous faites de toute façon. Et si vous avez un A ou un B, un lien vers votre fiche sur votre site internet (www.has-sante.fr/fiche-essms/ suivi de votre numéro FINESS géographique) ne coûte rien.
Une petite mise à jour à ne pas oublier. Le décret permet à une personne accompagnée de demander à consulter le rapport complet, selon des modalités prévues dans le règlement de fonctionnement. Si le vôtre n'en parle pas, ajoutez une ligne lors de sa prochaine révision.
Ce que l'IA peut faire pour vous
Deux usages simples, qui prennent quelques minutes :
- Lire la fiche à votre place. Donnez-lui votre fiche Qualiscope : elle vous dit en quelques lignes ce qui limite votre lettre, et quels critères impératifs corriger en premier.
- Rédiger la réponse aux familles et la phrase pour l'équipe, adaptées à votre lettre et à vos points forts. Vous relisez, c'est prêt.
Là où un outil de coordination aide
Une bonne partie de ce que regarde l'évaluateur se joue dans la traçabilité du quotidien : la parole de la personne prise en compte, les points d'attention traités, des projets personnalisés à jour. C'est là qu'un outil comme Aidie peut aider. Le cahier de liaison digital permet aux intervenantes de faire leurs transmissions à l'écrit ou à l'oral (l'IA transcrit), fait remonter et classe les points d'attention, et garde un historique consultable par l'agence. Le générateur de plan d'accompagnement personnalisé construit le projet à partir d'un échange guidé avec la personne accompagnée et suit sa date de réévaluation. Les données sont hébergées chez un hébergeur certifié pour les données de santé (HDS).
Ce que l'outil ne fait pas : il ne donne pas de note, ne remplace ni votre plan de gestion de crise ni votre procédure de réclamations, et ne garantit aucune lettre sur Qualiscope. Il rend visible ce que vos équipes font déjà, et repérable ce qui reste à faire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que Qualiscope ?
C'est le service d'information en ligne de la Haute Autorité de Santé sur la qualité des hôpitaux, des cliniques et, depuis le 16 septembre 2025, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, avec pour chacun une lettre de A à D et des scores par chapitre.
Les résultats de l'évaluation HAS d'un service d'aide à domicile sont-ils publics ?
Oui. La HAS les publie 90 jours après la transmission du rapport, et les deux dernières évaluations restent consultables. Les données sont aussi sur data.gouv.fr depuis le 28 janvier 2026.
Faut-il afficher ses résultats d'évaluation ?
Oui, dans ses locaux, au plus tard quatre mois après avoir transmis les résultats à la HAS. L'affiche est téléchargeable sur Qualiscope.
Que signifient les lettres A, B, C et D ?
A correspond à une démarche qualité avancée, B structurée, C partielle et D insuffisante. La lettre croise la moyenne des cotations et le pourcentage de critères impératifs atteints.
Peut-on comparer deux services avec Qualiscope ?
La HAS demande de ne pas utiliser ces données pour classer les structures : les contextes diffèrent et le résultat reflète la situation au jour de la visite, sans les améliorations engagées ensuite.
L'IA peut-elle aider à expliquer nos résultats Qualiscope ?
Oui : donnez-lui votre fiche, elle vous dit ce qui limite votre lettre et quels impératifs corriger en premier. Elle peut aussi rédiger la réponse type pour les familles. Vous relisez avant de l'utiliser.
Ma fiche Qualiscope contient une erreur, que faire ?
Les informations d'identité viennent de la base FINESS : contactez votre autorité de tarification et de contrôle, le plus souvent le conseil départemental.
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Sources : Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, Journal officiel du 5 décembre 2024 · HAS, « Secteur social et médico-social : des évaluations publiées pour plus de transparence », 16 septembre 2025 · HAS, communiqué « Quel est le niveau de qualité des accompagnements des ESSMS en France ? », 15 avril 2026 · HAS, note méthodologique « Publication des résultats d'évaluation des ESSMS · Échelle qualité », version 2 de novembre 2025 · HAS, Mettre en œuvre l'évaluation des ESSMS (kit de communication, affiches) · HAS, Qualiscope (liens FINESS, open data) · HAS, fiche « Rédaction des observations par les ESSMS », janvier 2026 · Base des résultats d'évaluation des ESSMS, data.gouv.fr · FHF, Publication des résultats des évaluations de la qualité des ESMS, 16 septembre 2025
